FAQ équipage

POUR QUELLES RAISONS EST-IL NÉCESSAIRE D’AVOIR UNE STRUCTURE D’EMBAUCHE OFFSHORE ?

i. MLC, 2006

La Convention du Travail Maritime de l’Organisation Internationale du Travail (2006) (MLC, 2006) a été ratifiée en août 2012 et est entrée en vigueur en août 2014 pour les navires de passagers, mais les yachts commerciaux bénéficient d'une dérogation de 12 mois pour être conformes. MLC, 2006 impose plusieurs domaines clés pour l'audit (voir question 5 ci-dessous) mais l'élément spécifique qui concerne les yachts et les employeurs de membres d’équipage est que tous les employeurs doivent être en mesure de prouver qu’ils sont capables de déduire et de payer les cotisations de sécurité sociale pour le compte du membre d'équipage.

ii. Respecter les exigences en matière de sécurité sociale

Traditionnellement, les membres d’équipage recevaient un salaire brut et devaient se charger personnellement de verser les cotisations sociales ou impôts. À cause de la complexité de recouvrement des charges de sécurité sociale, l’industrie du yachting a, par le passé, été largement ignorée par les autorités. Aujourd’hui, la situation a changé et des pays, notamment en Europe, ont bien fait comprendre leur intention de recouvrir les charges applicables auprès des membres d’équipage.

Les lois relatives aux cotisations de sécurité sociale de l’EEE ont changé depuis le 1er mai 2010 afin de permettre aux organismes gouvernementaux chargés de la sécurité sociale d'accéder plus facilement aux structures de recrutement d’expatriés (y compris les marins). Le fait d’établir un service offshore de traitement des salaires et de recrutement d’équipage permet de minimiser les responsabilités de l'employeur concernant les paiements de sécurité sociale et de mettre en place la procédure adéquate pour déduire les cotisations du salaire des membres d'équipage si nécessaire.

iii. Avantages du régime de sécurité sociale

Un grand nombre d'équipages de yachts n’ont pris aucune sinon peu de dispositions pour leur avenir ou pour un service de santé à long terme en cas de blessure ou de maladie grave. La plupart des armateurs seront ravis de respecter leurs obligations contractuelles envers un membre d’équipage dans une telle situation. Cependant, les paiements ne devraient pas perdurer au-delà de la durée spécifiée dans les termes de la police d’assurance applicable (en général deux ans au maximum).

En établissant une structure d'embauche formalisée, les membres d'équipage sont encouragés à soit verser des cotisations régulières au système d’assurance nationale si nécessaire, ou soit à prendre leurs propres dispositions alternatives de sécurité sociale.

QU’EST-CE QUE BURGESS CREW SERVICES (GUERNSEY) PCC LTD ?
Burgess Crew Service (Guernsey) PCC Ltd est une filiale en propriété exclusive de Burgess. La société a été fondée à Guernsey (qui ne fait pas partie de l’Union Européenne/EEE) comme société offshore de recrutement et de traitement des salaires afin d’embaucher et de payer des membres d'équipage de façon professionnelle et en bonne et due forme, en accord avec les exigences de la MLC.
POURQUOI LA SOCIÉTÉ ARMATRICE, QUI EMPLOIE ACTUELLEMENT LES MEMBRES D'ÉQUIPAGE, DOIT-ELLE DÉSORMAIS DISPOSER D’UNE STRUCTURE OFFSHORE ALORS QUE CE N'ÉTAIT PAS NÉCESSAIRE AUPARAVANT ?

Les modalités d’emploi pour l'équipage sont devenues une question importante dans de nombreux pays à cause de l’attention que les autorités portent sur les responsabilités de l’employé et de l'employeur en ce qui concerne les cotisations sociales. Burgess et les sociétés armatrices reçoivent de plus en plus de demandes de la part des autorités concernant la sécurité sociale des membres d'équipage travaillant sur les yachts gérés par Burgess. Au Royaume-Uni, le HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs, l'autorité chargée du recouvrement de la sécurité sociale et des impôts) se concentre actuellement sur des secteurs dont les revenus étaient auparavant inexploités. Ils consacrent de plus en plus de temps et de ressources aux enquêtes dans ce secteur en particulier. En mai 2010 les règles applicables à la sécurité sociale pour les travailleurs expatriés (y compris les marins) ont été renforcées pour permettre au HMRC et aux autres organismes de la sécurité sociale d’accéder plus facilement aux fiches de paie et des secteurs auparavant ambigus ont été clarifiés.

Il y a trois facteurs clés qui déterminent si l’employeur d’un membre d’équipage doit cotiser à la sécurité sociale :

i. Le lieu de résidence de l'employeur du membre d'équipage - si la totalité ou une partie de ses affaires est située en Europe/EEE.

ii. Le pavillon du bateau – si le bateau a un pavillon de l’UE, du Royaume-Uni ou de l’Ile de Man

iii. Le lieu de résidence des membres d’équipage – si l’un des membres d’équipage réside en Europe ou EEE.

QU’EST-CE QUE LA CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME, 2006 (MLC) ?
La MLC, 2006 est une convention internationale du travail globale qui a été adoptée par l'Organisation Internationale du Travail (International Labour Organization - ILO) en février 2006 à Genève, en Suisse. Elle définit les droits des marins à des conditions de travail décentes et contribue à créer des conditions de concurrence loyale pour les armateurs. Elle est conçue pour être mondialement applicable, facilement compréhensible, rapidement modifiable et mise en application de façon uniforme.

Elle a été élaborée pour devenir un instrument juridique global constituant le quatrième pilier du régime règlementaire international pour un transport maritime de qualité, complétant ainsi les conventions de l’Organisation Maritime Internationale (IMO) telles que la Convention Internationale pour la Sauvegarde de la Vie Humaine (SOLAS), la Convention Internationale sur les Standards de Formation, la Délivrance de Brevets et de Veille (STCW) et la Convention pour la Prévention de la Pollution par les Bateaux (MARPOL).

Tous les yachts commerciaux au-dessus de 500 tonnes brutes doivent avoir un Certificat de Travail Maritime et une Déclaration de Conformité au Travail Maritime pour le yacht et la société armatrice (connus également sous le nom de DMLC Partie I et Partie II) pour veiller au respect de la MLC, 2006.

Tous les yachts commerciaux en-dessous de 500 tonnes brutes nécessitent uniquement la DMLC Partie I et Partie II.

CERTIFICAT DE TRAVAIL MARITIME

La délivrance de ce certificat prouve que le bateau est conforme aux normes de la Convention et que les conditions de travail et de vie des marins répondent aux dispositions nationales. Il est délivré par l'état pavillonnaire suite aux inspections de rigueur effectuées pour vérifier que le bateau respecte les lois et les règlementations nationales applicables mettant en application les dispositions de la Convention.

Dans la plupart des cas, les évaluations seront faites par une organisation reconnue par l’état pavillonnaire. Il s’agira en général d’une société de classification (ABS, Lloyds, DNV).

Ce Certificat est soumis à une validation périodique basée sur des inspections intermédiaires, de renouvellement ou supplémentaires, telles que définies par l’état pavillonnaire. Il a une validité initiale de cinq ans.

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AU TRAVAIL MARITIME (DMLC)

La DLMC est un formulaire unique qui doit être rempli à la fois par l’autorité compétente de l’état pavillonnaire et par l'armateur, respectivement pour les Parties I et II.

La Partie I est complétée par l’état pavillonnaire et définit les exigences pour le type de bateau, les détails de toute disposition substantiellement équivalente selon la loi nationale et indique toute dérogation accordée par ledit état pavillonnaire. Elle contient également une liste des zones à inspecter ainsi que les dispositions et règlementations nationales.

La Partie II, remplie par l’armateur, doit être revue et approuvée par l’état pavillonnaire. Elle expose les mesures proposées qui seront prises pour la conformité initiale et continue aux dispositions nationales contenues dans la Partie I de la DMLC et la MLC, 2006.

QUELS SONT LES CHANGEMENTS QUE MON YACHT DEVRA OPÉRER POUR ÊTRE CONFORME AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA MCL, 2006 ?
Un yacht commercial devra obtenir une Déclaration de Conformité au Travail Maritime (DMLC). La société armatrice devra obtenir une DMLC Partie II.

La DMLC se divise en deux parties. La Partie I de la DMLC doit être complétée par un expert maritime et identifiera les éléments à inspecter. Elle énumère aussi la législation pertinente mettant en application la MLC, 2006 ainsi que tout autre équivalent et les dérogations importantes accordées.

La Partie II doit être remplie par l’armateur (BURGESS et Burgess Crew Services s’en chargeront) et vérifiée par l’expert maritime après la première inspection. La déclaration dans la Partie II détaille les mesures adoptées par l’armateur pour garantir une conformité continue à la MLC, 2006. Les domaines couverts sont :

1. Les règlementations sur l’âge minimum

2. Les règlementations sur la certification médicale

3. Les règlementations sur la qualification des marins

4. Les règlementations sur le contrat d’embauche des marins

5. Les règlementations sur l'utilisation de tout service privé règlementé, autorisé ou certifié, de recrutement et placement.

6. Les règlementations sur les heures de travail et de repos

7. Les règlementations sur les effectifs pour le navire

8. Les dispositions sur le logement

9. Les infrastructures de loisirs à bord

10. Les règlementations sur la nourriture et la restauration

11. Les règlementations sur la santé, la sécurité et la prévention des accidents

12. Les réglementations sur les soins médicaux à bord

13. Les règlementations sur les procédures de doléances à bord

14. Les règlementations sur le paiement des salaires

POURQUOI MON EMPLOYEUR NE CRÉE-T-IL PAS UNE SOCIÉTÉ À GUERNSEY OU DANS UN AUTRE ÉTAT OFFSHORE?
La création d’une entité offshore implique des frais considérables et le prix par membre d’équipage serait très élevé pour un seul yacht. Burgess Crew Services est en mesure de répartir ce coût entre les nombreux yachts.
LES MEMBRES D'ÉQUIPAGE SONT-ILS OBLIGÉS DE COTISER À LA SÉCURITÉ SOCIALE?

Les membres d'équipage résidant en Europe ou dans l’EEE et travaillant sur un bateau battant pavillon européen, du Royaume-Uni ou de l’Île de Man, sont tenus de cotiser à la sécurité sociale. Actuellement, les membres d’équipage qui ne résident pas dans l’UE ou l’EEE ne sont pas tenus de cotiser à la sécurité sociale et ceux qui travaillent sur un bateau battant pavillon européen, du Royaume-Uni ou de l’Île de Man ne sont pas tenus de cotiser à la sécurité sociale.

Tous les membres d’équipage employés par Burgess Crew Services (Guernsey) devront remplir un questionnaire HMRC (lien ci-dessous) afin de déterminer s'il faut déduire les charges de sécurité sociale. Le formulaire est ensuite envoyé au HMRC afin qu’ils puissent calculer le taux des charges que le membre d’équipage devra verser.

http://www.hmrc.gov.uk/cnr/marinerquestionnaire.pdf

UN MEMBRE D’ÉQUIPAGE QUI COTISE DÉJÀ À LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS SON PAYS DE RÉSIDENCE OU DOMICILE DOIT-IL CHANGER QUELQUE CHOSE ?
Non, au jour d’aujourd’hui, si un membre d'équipage cotise déjà dans son pays de résidence/domicile ou souhaite cotiser dans son pays de résidence/domicile plutôt qu'au Royaume-Uni, il devra alors contacter son organisme de sécurité sociale et lui demander comment procéder, mais il s'agira d'un accord entre ce dernier et le membre d'équipage. Si le membre d’équipage réside en UE ou dans l’EEE, il devra alors fournir un justificatif prouvant les paiements et garantir ainsi la conformité du yacht.
SI DES MEMBRES D’ÉQUIPAGE SONT DES TRAVAILLEURS JOURNALIERS OU DE RELÈVE, SERONT-ILS EMPLOYÉS PAR BURGESS CREW SERVICES (GUERNSEY) ?
Les travailleurs journaliers ne sont pas des employés, ils sont embauchés par le capitaine sur une base journalière pour accomplir certaines tâches. Ils ne séjournent pas sur le yacht. Ils sont couverts par l’assurance P&I du yacht mais pas par l’assurance médicale de l’équipage. Le personnel de relève peut être employé par Burgess Crew Services (Guernsey) ou être rétribué au jour le jour par le yacht. Nous conseillons d’employer les membres d'équipage travaillant sur le yacht pour une période d’un mois ou plus par le biais de Burgess Crew Services. En étant embauchés par Burgess Crew Services, ils sont alors couverts par l’assurance médicale du yacht. Sinon, ils sont uniquement couverts par l’assurance P&I du yacht et peuvent être rémunérés par le capitaine ou par facture émise.
LES DÉDUCTIONS ET PAIEMENTS NÉCESSAIRES PEUVENT-ILS ÊTRE EFFECTUÉS POUR LES MEMBRES D’ÉQUIPAGE RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS EMPLOYÉS SUR UN BATEAU BATTANT PAVILLON AMÉRICAIN ?
Les prélèvements nécessaires d'impôts et de cotisations sociales peuvent être déduits du salaire du membre d’équipage résidant aux États-Unis et versés à l’organisme gouvernemental pertinent aux États-Unis. Les déclarations en rapport seront envoyées aux autorités américaines et les informations relatives seront fournies aux membres d’équipage afin qu'ils puissent remplir leur déclaration de revenus à la fin de l’année.

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